Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Annexe-Meuble-Déco au capital social de 8000€ dont le siège social est situé à 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 921 569 406 ci-après dénommée Annexe-Meuble-Déco et gérant le site https://annexe-meuble.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale majeur souhaitant procéder à un achat via le site internet https://annexe-meuble.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Annexe-Meuble-Déco et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://annexe-meuble.fr/
. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Annexe-Meuble-Déco conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://annexe-meuble.fr/ de la société Annexe-Meuble-Déco dans la limite des stocks disponibles. La société Annexe-Meuble-Déco se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur – Photos non contractuelles. La vente des produits présentés dans le site https://annexe-meuble.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. L’impossibilité totale ou partielle notamment pour erreur de dimensionnement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Annexe-Meuble-Déco. Le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Article 3. Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le site www.annexe-meuble.fr
Lors de la première commande, le Client devra créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise Annexe Meuble & Déco ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et l’éco-participation. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Annexe-Meuble-Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la composition de la commande ainsi que d’éventuelles taxes de douanes à la charge de l’acheteur.
Article 5. Commande
5.1 Prise de la commande
Le client choisi sur le site https://annexe-meuble.fr le ou les produits qu’il souhaite acheter. L’action consiste à cliquer sur le bouton « ajouter au panier », chaque produit est ainsi ajouté au panier. A noter que le panier est un panier virtuel, plusieurs clients sont susceptibles d’avoir les mêmes produits dans leurs paniers au même moment. Le produit est réservé au client uniquement après la confirmation de la commande.
Quand le client a terminé d’ajouter au panier le ou les produits qu’il souhaite acheter le processus de validation de la commande commence. Sur la page panier (https://annexe-meuble.fr/panier/) le client clique sur le bouton « Passer à la commande » ou sur le panier latérale le client clique sur le bouton « commander ».
Sur la page « Validation de votre commande » le client choisit le mode de livraison (voir article 5.2) saisit ses coordonnées de facturation et à la possibilité de saisir une adresse de livraison différente de celle de facturation suivant le mode de livraison sélectionné. Puis le client choisit le mode de paiement qu’il souhaite utiliser (voir article 5.3). La dernière étape consiste à valider les présentes conditions générales de vente puis de cliquer sur le bouton « commander ». Le client accepte que le système d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Lors d’une première commande un compte client sera automatiquement créé (cf. article 3).
Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’email envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier.
Annexe-Meuble-Déco se réserve le droit d’annuler une commande suspicieuse ou non conforme.
5.2 Modes de livraison
La société Annexe-Meuble-Déco propose les modes de livraison suivant sur son site internet https://annexe-meuble.fr.
- Retrait sur place en magasin « Click & Collect »
Lorsque ce mode de livraison est sélectionné, le client choisit la date et le créneau horaire de retrait de la commande. Le client s’engage sur sa ponctualité. En cas de non-respect de son créneau horaire il ne sera pas prioritaire par rapport aux autres rendez-vous. Si le client ne vient pas à son rendez-vous de retrait la marchandise lui est réservé jusqu’à 24h après son rendez-vous de retrait. Passer ce délai la commande sera annulée et la marchandise sera remise en stock.
Le retrait en magasin est disponible pour l’ensemble des produits présent sur le site. En cas de commande d’un produit lourd ou volumineux, le client doit venir avec le moyen de transport adéquat à son chargement et à son transport. La société Annexe-Meuble-Déco n’engage pas sa responsabilité sur d’éventuelles dommages causés sur le produit ou le véhicule lors du chargement et du transport.
- Livraison par transporteur pour les petits colis
Le terme « petit colis » désigne un colis de moins de 30kg ou de moins de 1.50m au total (Longueur + largeur + Hauteur).
Expédition en relais colis :
Le prix de la livraison est automatiquement calculé en fonction de la zone de livraison, du poids du colis et des frais d’emballage.
Le client sélectionne lors de sa commande le relais colis parmi la liste proposée. La liste des relais colis est basée sur l’adresse du client.
Pour toute commande passée, la commande est préparée et confiée au transporteur sous 48/72h.
Le délai de livraison peut varier de 2 à 30 jours ouvrable après expédition. Le lien de suivi sera communiqué au moment de l’expédition.
Nous utilisons principalement le transporteur mondial relay cependant nous nous réservons le droit de changer.
Expédition par messagerie 48/72h :
Le prix de la livraison est automatiquement calculé en fonction de la zone de livraison, du poids du colis et des frais d’emballage.
L’adresse de livraison est par défaut l’adresse de facturation, si le client n’a pas saisi d’adresse de livraison différente de celle de facturation.
Pour toute commande passée, la commande est préparée et confiée au transporteur sous 48/72h.
Le délai de livraison peut varier de 2 à 30 jours ouvrables après expédition. Le lien de suivi sera communiqué au moment de l’expédition.
Nous utilisons principalement les transporteurs colissimo sans signature, GLS, Chronopost, UPS cependant nous nous réservons le droit de changer.
- Livraison par transporteur spécifique pour les gros colis
Le terme « gros colis » désigne un colis de plus de 30kg ou de plus de 1.50m au total (Longueur + largeur + Hauteur).
Ce mode de livraison s’effectuera sur devis, en fonction de l’adresse du client, le poids et volume du produit ainsi que du type de livraison : sur le trottoir, devant la porte ou dans la pièce de son choix, dans la limite de l’accessibilité du lieu de livraison, il appartient au client d’en faire son affaire.
Le devis sera envoyé dans un délai compris entre 48 et 96h. Si le client ne valide pas le devis de livraison il a possibilité de changer de mode de livraison par le click&collect ou d’annuler sa commande.
Les délais de livraison peuvent varier jusqu’à 45 jours ouvrables après validation de la commande et paiement de celle-ci frais de transport inclus.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Annexe-Meuble-Déco. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur à réception de la marchandise.
5.3 Mode de paiement
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- Paiement en magasin
Le paiement sera effectué en magasin en carte bancaire ou en espèces lors du retrait de la marchandise selon le créneau horaire sélectionné lors de la commande. Ce mode de paiement est uniquement valable pour les commandes en retrait « click & collect »
- Paiement par carte bancaire (Uniquement CB Visa ou Mastercard)
Le paiement par carte bancaire est assuré et sécurité par notre prestataire Easytransac
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Annexe-Meuble-Déco à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Paiement par virement bancaire
Le paiement virement bancaire est à effectuer sur le compte de la société Annexe-Meuble-Déco avec le RIB qui vous sera transmis dans l’email de confirmation de commande. Le numéro de commande sera à indiquer dans le libellé de votre virement.
Lors d’une commande par virement bancaire le contenu de la commande est réservé pour le client durant 3 jours ouvrables.
A réception du virement bancaire la commande est préparée et expédiée suivant le mode de livraison choisi par le client.
5.4 Confirmation de commande
Lorsque la commande est prise en compte par le site internet un e-mail de confirmation est envoyé au client. Celui récapitule son adresse de facturation et si différente l’adresse de livraison, le(s) produit(s) de la commande, le montant total, le moyen de paiement et le moyen de livraison ainsi que son numéro de téléphone exact.
5.5 Suivi de la commande
Le client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande depuis son espace client.
En cas de commande avec expédition par transporteur le lien de suivi du colis sera transmis lors de l’expédition et le suivi ce sera directement sur le site du transporteur.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Annexe-Meuble-Déco, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Annexe-Meuble-Déco 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER; soit par téléphone au 03 89 62 12 47 ou directement via le formulaire de contact sur la page.
Article 6. Réserve de propriété
La société Annexe-Meuble-Déco conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation, la demande devra être envoyée par courrier recommandé dans le délai à Annexe-Meuble-Déco 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER et ainsi faire retour du produit propre et dans son emballage d’origine au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué après vérification du produit retourné dans un délai de 30 jours.
Au moment de la réception des produits, le Client est tenu de vérifier l’intégrité des produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer Annexe-Meuble-Déco en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique le jour de livraison des produits à l’adresse suivante : contact@annexe-meuble.fr
Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable d’Annexe-Meuble-Déco. La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter à des vices.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Annexe-Meuble-Déco bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Annexe-Meuble-Déco qui le reprendra et le remboursera hors frais de retour à la charge de l’acheteur. Toute réclamation, demande de remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Annexe-Meuble-Déco 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER dans un délai de quatorze jours après livraison.
Les garanties ne s’appliquent que pour les Produits valablement acquis auprès d’ATLAS NEWCO. Sont exclues de toute garantie :
Les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance. L’extension normale d’un tissu (coussins, plaid, jetée de canapé…) entraînée par son utilisation. L’usure normale d’un tissu consécutive à son utilisation. La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un Produit dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés. Les défauts provenant d’erreurs d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations. Les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou insectes.
Article 9. Responsabilité
La société Annexe-Meuble-Déco dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://annexe-meuble.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Annexe-Meuble-Déco. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Annexe-Meuble-Déco s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Annexe-Meuble-Déco 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Mulhouse.
Article 13. Confidentialité du mot de passe
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise Annexe-Meuble-Déco de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer Annexe-Meuble-Déco sans délai à l’adresse suivante : contact@annexe-meuble.fr ou par courrier postal à : Annexe-Meuble-Déco, 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER.
Article 14. Réception d’offres commerciales
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise Annexe-Meuble-Déco et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@annexe-meuble.fr ou par courrier postal à : Annexe-Meuble-Déco 6 rue de Kingersheim 68120 RICHWILLER.
Article 15 • Force majeure
La responsabilité d’Annexe-Meuble-Déco ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à Annexe-Meuble-Déco sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, Annexe-Meuble-Déco informera dans les meilleurs délais le client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 16 • Non-renonciation
Le fait pour Annexe-Meuble-Déco de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Mis à jour : le 05/05/2023